Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la SAS MAISON PASSIVE 71 (« Le Prestataire ») et du Client (« Les Clients ou le Client ») dans le cadre de la fourniture d’une Prestation (« Les Prestations » ou « La Prestation »).

En outre, elles ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à la SAS MAISON PASSIVE 71.

A défaut de dispositions particulières précisées exclusivement par écrit par le Prestataire, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Prestations proposées par la SAS MAISON PASSIVE 71 aux Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute passation de commande de Prestations.

A cet effet, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la mise à disposition d’une Prestation et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet du Prestataire (adresse du site internet du Prestataire :  https://www.maisonpassive71.fr/).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la Prestation commandée du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat sur le site internet du Prestataire.

L’acceptation par le Client d’une Prestation exécutée par la SAS MAISON PASSIVE 71 vaut accord préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le choix et l'achat d'une Prestation relève de la seule responsabilité du Client.

MAISON PASSIVE 71

Société par actions Simplifiée au Capital social de 1 500 €

Ayant son siège social à 6 rue Saint-Eloi 71300 MONTCEAU-LES-MINES

Immatriculée au R.C.S de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 850 950 692 

Téléphone : 03 85 80 48 09

Adresse Mail : contact@maisonpassive71.fr

Site web : https://www.maisonpassive71.fr/

La SAS MAISON PASSIVE 71 s’engage à réaliser les Prestations décrites dans ses propositions commerciales.

Les délais d’intervention précisés sur les documents contractuels ne sont communiqués qu’à titre indicatif, les Prestations pouvant notamment dépendre des données recueillies des Clients, des délais de transmission des devis et délais d’exécution des travaux par les artisans, des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers.

En outre, les retards ne pourront être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts.

La fourniture d’une Prestation est matérialisée par une proposition commerciale établie gratuitement par le Prestataire. Elle est ferme pendant la durée de validité qui est mentionnée sur cette dernière. Passé ce délai, la proposition commerciale est considérée comme caduque sauf accord expresse du Prestataire.

Toute mention manuscrite ajoutée par le Client est nulle.

En signant la proposition commerciale, le Client accepte fermement les Prestations stipulées et atteste les avoir comprises.

La commande d’une Prestation est considérée comme définitive lorsque l’ensemble des étapes ci-dessous décrites sont réalisées :

• l’envoi d'une proposition commerciale par le Prestataire au Client par courrier électronique ou par courrier postal,
• le retour de la proposition commerciale signée par le Client au Prestataire par courrier électronique ou par courrier postale avec le versement simultané d’un acompte sur le montant de total de la commande de la Prestation,
• la confirmation de l'acceptation de la proposition par le Prestataire au Client par courrier électronique ou courrier postal qui se matérialise par une facture d’acompte.

Les éventuelles modifications de la Prestation par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'une nouvelle proposition commerciale écrite, à un ajustement du prix de la Prestation et à l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

La SAS MAISON PASSIVE 71 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur selon la proposition commerciale établie par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces honoraires sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est indiquée sur la proposition commerciale. 

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

L’acompte demandé ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions prévues entre les parties.

Le solde du prix pourra être réglé en une ou plusieurs échéances selon les conditions prévues sur la proposition commerciale.

Les demandes de paiement font l’objet d’une facture transmise par mail ou par courrier.

Les factures sont payables à réception, et au plus tard sous 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- par cartes bancaires avec paiement en ligne : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

- par chèque bancaire,

- ou par virement.

Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client ainsi que l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations telles que définies dans la proposition commerciale et conformément aux règles de l’art. Le Prestataire s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la Prestation auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Les Prestations sont conformes aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des spécificités de la Prestation commandée.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence d’une anomalie dans les plus brefs délais. Le Client s’abstiendra d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers en lieu et place du Prestataire.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les défaillances du Client, d’un tiers ou les cas de forces majeures n’entrent pas dans la garantie.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Les documents transmis par le Prestataire, de quelque nature qu’ils soient (les études, dessins, modèles, prototypes…) relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels. Le Client déclare expressément qu’il s’interdit d’en faire un usage externe et de les transmettre à des tiers.  

Sauf décision contraire notifiée préalablement par écrit au Prestataire, le Client autorise ce dernier à faire figurer parmi ses références les Prestations accomplies et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission du Prestataire en vue de leur communication.

Les informations nominatives resteront confidentielles.

Le Prestataire pourra apposer une signalétique par pose de panneaux sur le bâtiment sauf décision contraire du Client.

Les données recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensable au traitement de la Prestation.

Ces données sont celles qui sont transmises par le Client lorsqu’il correspond avec le Prestataire, par téléphone, courrier, courriel ou autre. Cela peut inclure comme éléments pour le Client : nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, photographie et plan du bâtiment, les études liées au terrain ou au bâtiment.

Le Prestataire peut utiliser ces informations aux fins de :

- assurer le suivi de ses Prestations dans le temps notamment lors de Prestations à venir concernant la maintenance et l’entretien du bâtiment,

- se conformer aux obligations financières, bancaires et comptables,

- constituer un fichier de prospects,

- constituer et administrer un dossier Client,

- gérer les relations commerciales et développer les prospects

- exploiter, administrer et améliorer son site web et la conduite de son activité en générale,

- se conformer aux obligations légales et réglementaires et se prémunir contre toute action en justice,

- exploiter, gérer et développer son activité,

- protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.

Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations fournies et à venir sauf opposition du Client auprès du responsable du traitement des données du Prestataire.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Sébastien GAUDISSARD.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés de la SAS MAISON PASSIVE 71 qui habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire dans la stricte limite des besoins suscités par l’accès aux Prestations fournies par le Prestataire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors du cas énoncé ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à des tiers en vue d’une prospection commerciale.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Le Client peut exercer ces droits décrits ci-dessus en adressant sa demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, à Monsieur Sébastien GAUDISSARD, responsable de traitement du Prestataire :

- par courrier postal : SAS MAISON PASSIVE 71 – A L’attention de Monsieur Sébastien GAUDISSARD - 6 rue Saint-Eloi 7100 Montceau-les-Mines,

- ou par courrier électronique : rgpd@maisonpassive71.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 

Le Prestataire est libre de céder, transférer par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actifs ou tout autre moyen, apporter à une société du groupe DU Prestataire.

En revanche, le Client ne pourra céder la Prestation à un tiers sans accord écrit et préalable du Prestataire. En cas de cession ou transfert de la mission, le Prestataire sera habilité à mettre un terme sans préavis à la fourniture de sa prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales en vigueur.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire